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Ressources humaines

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui change en 2020

A partir du 1er janvier 2020, la loi n°0218-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Dans des objectifs de responsabilisation des entreprises, de développement d’une politique d’emploi inclusive dans ce secteur et de simplification de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les modalités de calcul de cette dite déclaration ont été modifiés :

– Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, auront l’obligation de déclarer leur nombre de salariés handicapés.
(Auparavant : uniquement pour les employeurs de plus de 20 salariés)

– Les employeurs de plus de 20 salariés seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de salariés handicapés et devront verser une contribution si ce taux n’est pas respecté. Ce taux pourra être révisé tous les 5 ans.
(Auparavant : ce taux était fixe)

– L’unité d’assujettissement sera désormais l’entreprise donc il faudra évaluer ce taux de salariés handicapés en prenant en compte la somme des effectifs des différents établissements si l’entreprise en possède plusieurs.
(Auparavant : l’unité d’assujettissement était l’établissement autonome)

– Tout travailleur handicapé quelque soit son contrat de travail (CDD, CDI, Intérim, Contrat aidé, stage, …) sera pris en compte en moyenne annuelle pour le calcul du taux de travailleur handicapé.
(Auparavant : le décompte des BOETH se faisait en ETP au 31 décembre de l’année)

– La procédure relative à l’obligation d’emploi sera effectuée, comme toute déclaration de contributions sociales, via la DSN
(Auparavant : la déclaration était réalisée par télédéclaration ou par papier par les employeurs)

La première déclaration par le biais de la DSN et selon les nouvelles règles sera réalisée en 2021 pour les contributions au titre de l’année 2020.
La déclaration au 1er trimestre 2020 relative à l’année 2019 reste inchangée.

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