Les faits : une société avait acheté divers éléments auprès de son fournisseur dont deux logiciels (un commercial et un de comptabilité) ainsi qu’une assistance téléphone et en ligne.
Cependant, suite à un dysfonctionnement, la société souhaitait rechercher la responsabilité de son fournisseur. La société s’appuyait sur l’existence de l’obligation de délivrance du vendeur relative à un bien complexe. En effet, en présence d’un bien complexe, le vendeur doit non seulement livrer le bien mais également procéder à son installation.
L’obligation de délivrance d’un logiciel comprend-elle l’installation de celui-ci ?
En l’espèce, le dysfonctionnement concernait le paramétrage ainsi que la saisie du logiciel. Toutefois, la facture faisait uniquement référence à la vente des logiciels et à l’assistance téléphonique.
Il s’agissait donc d’un logiciel standard, adapté aux besoins de l’acheteur qui avaient été identifiés. De ce fait, dans le champ contractuel n’étaient pas compris l’installation sur les ordinateurs du client et le paramétrage. L’obligation de délivrance d’un logiciel standard dont les besoins de l’acheteur sont préalablement définis, ne comprend pas son installation.
Ainsi, la responsabilité du fournisseur n’avait pas pu être engagée car il n’avait pas manqué à son obligation de délivrance.
