Loi de finances : allongement du statut « jeune entreprise innovante » (JEI) prolongé et plus accessible

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Pour bénéficier du dispositif jeune entreprise innovante, toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022 devait avoir au moins 8 ans d’existence au moment de la demande. L’article 11 de la loi de finances pour 2022 modifie l’article 44 sexies-0 A du CGI pour accorder le statut de JEI jusqu’au 11ème anniversaire de l’entreprise.

Depuis 2004, ce statut ouvre droit à une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, suivi d’une exonération à 50% des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant (CGI art. 44 sexies A). Cette exonération est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR). Il peut également ouvrir droit, sous certaines conditions, à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche.

Pour rappel, le statut de jeune entreprise innovante (JEI), prévu à l’article 44 sexies-O A du CGI, s’applique aux PME au sens du droit européen créées depuis moins de 11 ans et réalisant des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% des charges fiscales déductibles au titre de l’exercice, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche. Elles doivent également employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du CGI et respecter des conditions de détention de capital. Cette condition doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.

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