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Loi PACTE : Changements en matière de responsabilité sociale des entreprises

Suite à l’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019, les entreprises vont devoir prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
L’article 169 demande que les sociétés soit gérées dans leur intérêt social.
Toutes les sociétés, ainsi que les mutuelles, institutions de prévoyances et coopératives agricoles doivent maintenant avoir une responsabilité sociale et environnementale.

Les entreprises ont 3 directives à suivre :

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Intérêt social et raison d’être :
– Intérêt social : Il n’y aurait pas d’objectif de résultat, mais cette nouvelle loi aurait pour but d’inviter les dirigeants à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de façon générique dans la gestion de son activité.
– Raison d’être : Il est maintenant possible de définir une raison d’être dans les statuts qui correspond aux « principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Création de la qualité de « société à mission » :
L’article 176 de la loi PACTE permet à une société de devenir « société à mission » si ses statuts mentionnent : une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux à réaliser et les modalités de suivi de la réalisation de cette mission.
Un organe social distinct devra suivre la réalisation de la mission de l’entreprise. Ce comité se verra présenter un rapport annuel (joint au rapport de gestion) à l’assemblée générale en charge de l’approbation des comptes. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cet organe peut être représenté par un référent de mission (pouvant être salarié de la société).
Il est aussi prévu un contrôle extérieur, cet organisme indépendant va alors vérifier que les objectifs sociaux et environnementaux de l’entreprise sont réalisés.

Formalisme et sanctions
La qualité de « société à mission » doit être déclarée au greffe du tribunal qui la publiera. Les conditions seront détaillées par décret. La qualité de « société à mission » peut être retirée si la société ne remplit ou ne respecte pas les conditions d’applicable et les objectifs fixés.
Si ces critères n’étaient pas remplis, toute personne intéressée pourra saisir le président du tribunal pour demander la suppression de la mention « société à mission » de tous actes, documents ou supports électroniques.


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