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Loi PACTE : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL

Dans le cadre de la loi PACTE, diverses mesures sont adoptées afin de rendre le statut de l’EIRL, plus attractif.

À titre d’exemples, il sera repris ci-après des dispositions votées en ce sens :
– Incitation pour choisir le statut de l’EIRL
Afin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger lors de la création d’une entreprise en nom propre, sur le choix du type de structure le plus adapté, l’entrepreneur devra déclarer s’il choisit d’exercer son activité sous le statut d’EIRL ou d’entrepreneur individuel. L’obligation d’exercer cette option conduira l’entrepreneur à choisir ou écarter volontairement le statut de l’EIRL.

– Allègement des formalités d’affectation du patrimoine
Actuellement, pour constituer son patrimoine affecté, l’entrepreneur doit déposer sur un registre de publicité légale une déclaration d’affectation comportant certains documents, à peine d’irrecevabilité de la déclaration.
Dorénavant, cette obligation de dépôt sera supprimée : le patrimoine affecté sera constitué par simple déclaration d’affectation au registre.
Pour être recevable, la déclaration d’affectation doit comporter notamment un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La loi nouvelle prévoit qu’en l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés, l’établissement d’un état descriptif ne sera pas nécessaire. L’objectif de cette disposition est de permettre à l’entrepreneur de débuter son activité avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro.

Est ainsi remise en cause la solution de la cour de cassation selon laquelle l’entrepreneur ayant le statut de l’EIRL doit déclarer les biens qu’il souhaite affecter à son activité professionnelle.


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