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Loi PACTE et incidents sur le droit des sociétés 1/2

La loi Pacte vise à simplifier la vie des entreprises, de leur création à leur liquidation en visant essentiellement à assouplir ou supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, et notamment aux PME. « Pacte » est l’acronyme de « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

Vers des formalités simplifiées

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi à mercredi 26 septembre la création d’un « guichet unique » électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises. Son entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2021.
D’autres mesures devront être votées très prochainement, notamment :

La relation client est une réussite avec Aequitas– La possibilité pour le gouvernement de créer un registre dématérialisé des entreprises afin de centraliser les informations légales les concernant. Cette mesure viendrait simplifier les formalités des entreprises. Il est à noter que le répertoire SIRENE de l’INSEE ne serait pas concerné
– Rendre facultatif le stage actuellement obligatoire de préparation à l’installation (SPI) pour le futur chef d’entreprise artisanal.
– En cas de fin d’activité de la société, les démarches seront simplifiées : la radiation des fichiers administratifs sera automatique après un délai de deux ans d’inactivité
– Les microentreprises ayant un CA inférieur à 5 000 euros seront dispensées d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle


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