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Loi Pacte : extension de l’octroi d’avances en compte courant d’associé

Actuellement, l’octroi d’avances en compte courant d’associé est limité à certaines personnes. En effet, seuls les associés, associés commanditaires ou actionnaires, selon la forme juridique de la société, détenant au moins 5 % du capital social peuvent consentir des avances en compte courant au profit de leur société.Les cabinets juridiques Aequitas des Hauts-de-France sécurisent l'aspect juridique de votre entreprise

Avec la loi Pacte, votée le 11 avril dernier, cette condition de détention du capital par les associés est supprimée. Désormais, dans le but de favoriser le financement des entreprises, tout associé, quel que soit la fraction de capital qu’il détient dans la société peut lui consentir des avances en compte courant.

Un assouplissement est également constaté concernant les mandataires sociaux. Actuellement limitée aux gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, la loi Pacte étend la possibilité d’octroi d’avances en compte courant au directeur général, au directeur général délégué de SA et au président de SAS.


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