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Loi santé du 2 août 2021 et visite de reprise

La loi dite « Santé » du 2 août 2021 entrée en vigueur le 31 mars 2022 visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail est venue impacter le régime de la visite de reprise.

Un décret datant du 16 mars 2022 allongé de 30 à 60 jours la durée d’absence pour maladie ou accident non professionnel à partir de laquelle une visite de reprise doit être organisée. Ce délai est toutefois maintenu à 30 jours pour les visites pour les causes d’accident du travail.

En effet, la visite de reprise, effectuée par le médecin du travail, est obligatoire après certaines absences pour raison de santé, elle a notamment pour objet d’analyser l’aptitude du salarié à reprendre le travail et de démontrer la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.

Par ailleurs, l’article R.4624-31 du Code du travail nous informe que les salariés bénéficiant de cette visite sont les suivants :

  • Salarié après toute absence pour cause de maladie professionnelle
  • Salarié après congé maternité
  • Salarié après absence de moins de 30 jours pour cause d’accident du travail
  • Salarié après une absence de moins de 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel

Cette visite doit avoir lieu au jour de la reprise effective de travail, au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.

Il est également à souligner qu’en l’absence d’initiative des parties pour réaliser cette reprise, le contrat de travail demeure suspendu.

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