Locaux nus à usage professionnel et option à la TVA
Pour les locaux nus à usage professionnel, l’option à la TVA peut être appliquée même si le locataire n’est pas assujetti à la TVA.
Exemple : un bailleur louant son local à un cabinet d’assurance (assujetti dont l’activité est exonérée de TVA) peut soumettre le loyer à la TVA.
Si un bailleur dispose de plusieurs locaux dans un même immeuble et qu’il a opté à la TVA, l’option devra être exercée sur l’ensemble des locaux de l’immeuble.
Toutefois, le caractère global de l’option de la TVA sur les locations immobilières a été remis en cause par le Conseil d’Etat le 09 septembre 2020.
Suite à une affaire où le bailleur louait ses locaux (dans un même immeuble) à :
- Un cabinet d’assurance (preneur assujetti exonéré de TVA)
- Et à un cabinet comptable (preneur assujetti soumis à la TVA).
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L’option de la TVA était exercée uniquement pour le cabinet comptable (le loyer était soumis à TVA).
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Mais, suite à un contrôle, l’administration fiscale a jugé que l’option devait être appliquée sur l’ensemble de l’immeuble. Les loyers du cabinet d’assurance sont donc aussi soumis à TVA.
Afin de pouvoir répondre à cette interrogation, la cour administrative d’appel (CAA de Nancy) a été saisie et a stipulé que l’option à la TVA pour les locaux nus à usage professionnel peut être exercée local par local (sous certaines conditions) et non obligatoirement sur l’ensemble d’un immeuble.
Ainsi, cette décision offre une souplesse aux bailleurs qui par la suite pourront :
- Choisir les locaux dont l’option pourra être exercée ;
- Déduire la TVA sur les différentes dépenses relatives à l’immeuble au prorata de la surface des locaux couverts par l’option ;
- Eviter aux locataires de supporter une TVA lorsque celui-ci ne pourra pas déduire de TVA déductible.
