Les faits : La collectivité des actionnaires d’une SAS décide de réduire le capital à zéro puis d’augmenter le capital (coup d’accordéon).
Cette opération a été jugée frauduleuse, la Cour de cassation dans son arrêté en date du 7 mai 2019 a tenu cette solution en retenant les différents arguments suivants :
– L’opération du coup d’accordéon a été utilisée alors même que l’actionnaire majoritaire avait connaissance de l’amélioration du résultat au cours de l’année suivante, et par conséquent d’une reconstitution des capitaux propres de la société. Ainsi, les juges ont considéré qu’il n’était pas nécessaire de faire ce choix pour la « survie de la société ».
– L’associé minoritaire n’avait pas eu le droit à un délai assez long pour souscrire à l’augmentation du capital social.
– Les discussions de ce coup d’accordéon ont pris fin de manière « inattendue ».
Rappelons que l’opération de coup d’accordéon est généralement une solution pour assurer un apurement des pertes d’une société.
Si cette opération est effectuée au vu d’une fraude, elle pourra être annulée au titre d’une « fraude aux droits des associés minoritaires »
