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Mariage ou Pacs pour le prélèvement à la source

« Les contribuables peuvent déclarer un mariage ou la conclusion d’un Pacs intervenus en 2018 ou des événements intervenus en 2019 via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Déclarer un changement ».
Première étape : déclarer le changement
Pour ce faire, il faut :
– indiquer la date du mariage ou du Pacs, ainsi que les éléments permettant d’identifier le conjoint ou partenaire (ses nom, prénom, date de naissance et son numéro fiscal); 
– puis préciser la situation du foyer fiscal : personnes à charge ou rattachées, situations particulières (carte d’invalidité, rattachement d’enfant majeur, par exemple).

Deuxième étape : contrôler les revenus de 2017 et déclarer les revenus de 2018
Afin de permettre à l’administration de déterminer le nouveau taux et le montant des éventuels acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, BA, notamment), il faut préciser l’ensemble des revenus du nouveau foyer fiscal.
Les revenus de 2017, connus de l’administration fiscale, sont déjà renseignés pour chacun des conjoints. S’ils sont incomplets, il est bien sûr possible d’en ajouter ou d’en supprimer.
Les revenus de l’année 2018 doivent quant à eux être précisés pour l’ensemble du foyer.
Cette déclaration permet de calculer le nouveau taux du foyer, ainsi que 2 taux individualisés que le foyer fiscal peut choisir d’utiliser (« option pour l’application d’un taux individualisé »). Ce nouveau taux sera transmis aux organismes (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi,…) versant des revenus dès la déclaration du mariage ou du Pacs. Il s’appliquera dans un délai maximum de 2 mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus).

Troisième étape : communiquer les coordonnées bancaires
Il faut enfin indiquer les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal. »

Source : La Revue Fiduciaire
le 04 janvier 2019


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