Par un arrêt du 15 juin 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu que l’impossibilité pour les notaires associés d’une SCP de décider du sort de la société et de tenir des assemblées générales caractérisait la paralysie de ladite société, entraînant sa dissolution.
Pour exercer leur activité, trois notaires ont constitué une société civile professionnelle (SCP) dont ils sont cogérants et associés égalitaires. Quelques années plus tard, des poursuites disciplinaires sont engagées à l’encontre de l’un des notaires associés. Les deux autres associés souhaitent alors se retirer de la SCP.
Reprochant ultérieurement à leur coassocié de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires pour rendre leur retrait effectif, les deux notaires retrayants demandent en justice la dissolution de la SCP pour justes motifs (C. civ. art. 1844-7, 5°), arguant que les assemblées n’étaient plus convoquées et que les comptes de la société n’étant plus approuvés, aucune prise de décision sur l’avenir de la société ne pouvait être prise.
La Cour de cassation déduit souverainement que l’impossibilité pour les parties de décider du sort de la société et de tenir des assemblées générales caractérise la paralysie de la société, entraînant la dissolution de la société.
Pour rappel, la dissolution judiciaire d’une société peut être prononcée pour justes motifs, notamment en cas de « mésentente grave entre les associées paralysant le fonctionnement de la société » (C. civ. art. 1844-7, 5°).
