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Entreprise

Le cabinet Aequitas est présent dans le centre-ville de Douai pour répondre à vos questions

Mesures d’urgence économiques et sociales

L’Urssaf informe les employeurs sur les mesures de soutien au pouvoir d’achat prévues dans la loi adoptée le 21 décembre 2018 :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’objectif de cette mesure est de verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales.
Cette prime ne peut être supérieure à 1000 € et doit être versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018 ou à la date de versement de la prime. Il s’agit d’une mesure facultative pour l’employeur.
Aequitas, le cabinet à l'écoute de vos interrogations concernant les primes, cotisations et anticipationsToutefois, s’il décide de verser cette prime, l’employeur devra rédiger un accord d’entreprise ou une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) reprenant l’ensemble des conditions de versement (rémunération, niveau de classification, durée de présence minimale, etc.)
En cas de contrôle, l’accord d’entreprise ou la DUE devront être présenté pour justifier de l’exonération de la prime.

Augmentation de la prime d’activité
Les conditions de ressources ont été réévaluées et vont permettre par exemple, aux personnes n’ayant que le SMIC pour vivre de bénéficier de 100 € supplémentaires.

Anticipation au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires
L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévue au 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est avancée au 1er janvier 2019.
Elle est complétée par une exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.

Baisse de 1,7 point de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité
La CSG est rétablie au taux de 6,6 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), correspondant à une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu.
La mesure s’appliquera à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donnera lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.


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