Prorogation, jusqu’au 31 juillet 2021, des mesures d’exception relatives à la consultation des associés

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Afin que les associés et les organes collectifs puissent continuer de se réunir tout en respectant les mesures prises afin de faire face à l’épidémie de COVID-19, des mesures exceptionnelles et limitées dans le temps ont dû être adoptées.

Un dispositif d’exception a été créé par l’ordonnance 2020-321 datant du 25 mars 2020 et par le décret 2020-418 datant du 10 avril 2020. Celui-ci permet d’éviter que les associés ou les organes collégiaux aient l’obligation de se réunir physiquement. Ainsi les assemblées peuvent se tenir à huis clos, par téléphone ou par visioconférence. De plus le dispositif autorise également une consultation des associés par écrit, plus facile. Dans un premier temps, ces mesures devaient s’appliquer jusqu’au 1er avril 2021.

Cependant le décret 2021-255 datant du 9 mars 2021 a prorogé ces mesures d’exception jusqu’au 31 juillet 2021.

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