Les faits : Une banque adresse à des emprunteurs qui ont cessé de rembourser le prêt qu’elle leur a consenti, une lettre recommandée avec accusé de réception les mettant en demeure de lui payer la somme restant due, avec les intérêts conventionnels.
Cette lettre est retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée». Poursuivis en paiement, les emprunteurs soutiennent que la mise en demeure n’est pas valide puisqu’ils ne l’ont pas réceptionnée, une notification par lettre recommandée avec accusé de réception étant reçue à la date apposée par la Poste lors de sa remise au destinataire et cette notification étant faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par ce destinataire (articles 669 et 670 du Code de procédure civile).
Décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2021 : Les arguments des débiteurs sont rejetés. En effet, la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l’article 1146 du code civil n’était pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.
En conséquence, les emprunteurs ont été condamnés à payer la somme due à la banque, avec intérêts à compter de la date fixée par la mise en demeure.
