Dès lors que le salarié a identifié comme personnels des fichiers de son disque dur, l’employeur ne peut procéder à leur ouverture que s’il respecte l’une ou l’autre de ces conditions :
– le salarié doit être présent ou tout du moins informé de la consultation
– l’employeur doit démontrer l’existence d’un risque ou d’un événement particulier pour l’entreprise
À défaut d’être identifiés comme personnels, les fichiers créés par le salarié à l’aide d’un outil informatique mis à disposition par l’employeur sont réputés pour avoir un caractère professionnel ce qui permet à ce dernier de les consulter librement, sans avoir à se soucier des conditions exposées ci-dessus.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu récemment à traiter de l’affaire d’un cadre de la SNCF dont l’ordinateur professionnel contenait 1562 fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations. Suite à son licenciement, ce salarié reproche à son employeur d’avoir accédé, en son absence et sans l’en avoir alerté, à des données identifiées comme personnelles et sans justifier d’un risque particulier pour l’entreprise.
À l’appui de cette accusation, le salarié mis en cause mettait en avant le fait qu’il avait renommé son disque dur « D : données personnelles » alors que la dénomination originelle était « D : données ». Toujours selon le salarié, cela avait pour effet de conférer automatiquement à tout fichier se trouvant sur ce stockage un caractère personnel.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme n’a pas suivi cet argumentaire et précise que :
– le salarié ne peut pas utiliser l’intégralité du disque dur, censé enregistré des données professionnelles, pour un usage privé
– le terme « données personnelles » peut faire référence à des dossiers professionnels traités personnellement et non uniquement à des fichiers privés
