Dans un objectif de lutte contre la précarité de l’emploi et afin d’inciter les entreprises à éviter un recours excessif aux contrats courts, le gouvernement a mis en place un dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage : le « bonus-malus ».
Il s’agit de moduler le taux de contribution d’assurance chômage (pour rappel, actuellement 4,05 %) à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux de séparation est égal au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation) rapporté à l’effectif annuel moyen.
La comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité permettra de calculer le bonus/malus applicable. Un plancher est fixé à 3 % ainsi qu’un plafond à 5,05 %.
Publié au JO le 30 juin 2021, l’arrêté du 28 juin fixe les secteurs d’activité et les employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.
Ce dispositif s’appliquera donc aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des 7 secteurs d’activité suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Transports et entreposage ;
- Hébergement et restauration ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
A noter : tenant compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs relevant du secteur dit « S1 » seront temporairement exclus du bonus-malus.
L’affectation d’une entreprise à l’un de ces secteurs d’activité découle de l’activité économique principale qu’elle exerce et de la convention collective à laquelle elle est rattachée.
Pour les entreprises concernées, sous réserve d’un effectif supérieur ou égal à 11 salariés en 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, la première modulation du taux de contribution chômage interviendra à compter du 1er septembre 2022. Elle sera calculée à partir des fins de contrats de travail ou de missions d’intérim entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera calculé par l’Urssaf et notifié en août 2022.
