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Entreprise

Mutuelle obligatoire : zoom et rappel sur les cas de dispense d’adhésion

équipe d'experts aux alentours de lille extra-murosCela fait maintenant un peu plus de deux ans que les employeurs doivent proposer à leurs salariés d’adhérer à une complémentaire santé collective, également appelée « mutuelle d’entreprise ». Cette obligation, qui a fait grand bruit lors de son apparition en janvier 2016, est aujourd’hui respectée de manière variable au sein des entreprises. Dans cet article, nous nous proposons de rappeler les différents cas de dispense applicables aux salariés qui ne souhaiteraient pas adhérer à cette mutuelle.

Des cas de dispense d’adhésion limités. Le législateur a décidé de laisser la possibilité à certains salariés de pouvoir être dispensés, s’ils le souhaitent, d’adhérer à la complémentaire santé proposée par leur employeur.

Deux catégories de dispenses existent :
–  les dispenses de droit, qui s’appliquent à toutes les complémentaires santés collectives
–  les dispenses qui doivent, pour être valables, être prévues par l’acte juridique instaurant la mutuelle dans l’entreprise

1- Les dispenses de droit 
Le cas dit de la « Loi Évin » : ne concerne que les salariés déjà présents dans les effectifs au moment de la mise en place du dispositif de mutuelle. Dès lors que la complémentaire santé d’entreprise prévoit une participation financière du salarié, celui-ci peut refuser d’adhérer. Cette option n’existe pas pour les salariés entrés postérieurement à la mise en place de la mutuelle
Les salariés bénéficiaires de la CMU : attention, si le salarié ne dispose plus de la CMU en cours de contrat, son adhésion devient alors obligatoire
Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle jusqu’à échéance de son contrat : il s’agit donc d’une dispense temporaire
Le salarié déjà couvert par une assurance santé complémentaire et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit : attention pour les ayants droit, il faut bien que l’assuré principal ait obligation d’adhérer l’ayant droit pour que ce cas de dispense joue

2- Les dispenses devant être prévues dans l’acte juridique fondateur
L’acte juridique mettant en place la mutuelle peut prévoir toutes les dispenses visées ci-dessous comme il ne peut en inclure que certaines. Dans tous les cas, il ne pourra pas créer d’autres cas de dispense.
Les salariés à temps très partiel : il est possible de demander à être dispensé dès lors que la cotisation du salarié équivaut à au moins 10% de sa rémunération
Les salariés en CDD ou en contrat de mission distingués en fonction de leur durée : attention, il existe néanmoins des dispositions spécifiques selon la durée de leur contrat de travail, dont notamment le fait de bénéficier d’une couverture santé personnelle
 Les apprentis

Il est important de rappeler que dans tous les cas, le fait d’être dispensé ou non d’adhérer à la mutuelle relève de la seule décision du salarié. Ainsi, même si un salarié venait à se trouver dans une des situations décrites ci-dessous, son employeur ne pourrait en déduire une dispense d’adhésion automatique. Il en découle que la mutuelle d’entreprise doit obligatoirement être proposée au salarié et ce, même si vous pressentez que ce salarié pourrait demander une dispense d’adhésion.


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