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Juridique

La non-exploitation de son commerce

La non-exploitation de son commerce, une possibilité de ne pas régulariser ses impayés de loyers ?

Les faits : suite à la fermeture de magasins non alimentaire d’un commerçant au cours du premier confinement, le bailleur commercial exerce une saisie-attribution sur le compte bancaire de ce locataire, au vu du recouvrement du loyer du 2e trimestre 2020.

Est-il possible au bailleur d’effectuer une saisie attribution suite au non-règlement des loyers d’un locataire lors d’un confinement ?

Le tribunal judiciaire de Paris décide de la mainlevée de cette saisie.

En effet le locataire ne pouvant pas exploiter les lieux loués suite à la décision des pouvoirs publics, cette situation peut être vu comme une perte fortuite du local dont dispose l’article 1722 du Code civil. En conséquence, le locataire n’est plus soumis à l’obligation de payer le loyer pendant le délai de la non-jouissance des lieux.

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