Les faits : un bail commercial est résilié pour défaut d’exploitation des locaux, aux torts partagés entre le locataire et le bailleur. En effet il est reproché au locataire d’avoir quitté les lieux sans justification sérieuse.
Un bail commercial peut-il être résilié par le juge, du fait de l’absence d’exploitation permanente de la part du locataire ?
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’aucune obligation n’était imposée au locataire, via le bail commercial, de se maintenir dans les lieux de manière permanente afin d’exercer son activité.
Ceci rappelle l’importance de la rédaction du bail commercial et les clauses que l’on peut y insérer. Dans une situation similaire à celle susvisée, il est souhaitable pour le bailleur d’insérer une clause spécifiant que l’exploitation du loueur doit être effective et continue.
