La Cour de cassation a récemment jugé qu’est nul en raison du caractère illicite de son objet, le contrat d’achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopathe, dès lors que toute publicité est interdite par le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie.
A la suite d’un démarchage sur le lieu d’exercice de son activité professionnelle, un ostéopathe commande la publication d’un encart publicitaire dans un répertoire. Désirant se rétracter, il invoque le non-respect des dispositions du Code de la consommation relative aux contrats conclus hors établissement. Le prestataire soutient alors que l’ostéopathe a contracté pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il ne peut donc pas bénéficier de ces dispositions.
La Cour de cassation écarte cette question. Après avoir rappelé que l’objet d’un contrat doit être licite, à peine de nullité, elle prononce la nullité du contrat dont l’objet était illicite, le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdisant toute publicité.
Un pacte d’associés non daté est-il valable ?
Dans un arrêt du 20 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’en application
19 avril 2024
