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Nouveautés sociales : ce qui change à partir d’avril 2019

Fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle exonéré
Aequitas Audit accompagne votre entreprise et vos projets dans le DouaisisLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui pouvait être versée aux salariés sans charges sociales, cesse de s’appliquer au 1er avril 2019.
Son versement devait en effet nécessairement intervenir au 31 mars 2019 au plus tard. La date du 31 mars 2019 est impérative pour que la prime soit éligible à l’exonération, et s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.

Suppression de la majoration sur taxation des CDD
Jusqu’au 31/03/2019, la contribution d’assurance chômage était majorée pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (4,55 % au lieu de 4,05 %) ; cette majoration cesse de s’appliquer au 1er avril 2019.

Hausse du RSA
Bien que le décret ne soit pas encore publié, le RSA a augmenté de 1,6 % cette année suite à l’inflation. Il est désormais de 559,74 € pour une personne seule au lieu de 550,93 €. Rappelons que ce montant constitue la fraction insaisissable en cas de saisie sur salaire.

Agrément définitif des nouveaux OPCO
Le dispositif OPCA est optimisé avec le regroupement des branches professionnelles autour d’un opérateur de compétences (OPCO) : c’est une disposition de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »
Les OPCO ont pour mission de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Les agréments des 20 anciens OPCA ont expiré au 31 décembre 2018 mais un agrément provisoire en qualité d’OPCO leur a été attribué à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu’à l’agrément définitif des nouveaux OPCO.

11 arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2019 et portent agrément des OPCO suivants :
– commerce
– ATLAS
– santé
– AFDAS
– Cohésion sociale
– entreprises de proximité
– entreprise et salariés des services à forte intensité de main-d’oeuvre
– OCAPIAT
– OPCO 2i
– construction
– mobilité


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