Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros.
Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement sur l’année 2019.
Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 6 Mars 2019 afin d’éviter un abus des sociétés qui clôturerait de façon anticipée pour bénéficier de la baisse du taux d’impôts.
