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Juridique

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Nullité d’une vente conclue avec un prêt garanti par une hypothèque

Est considérée comme nulle la vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, dès lors qu’elle vise à contourner les règles des procédures d’exécution.
Aequitas ou un cabinet à l'écoute de vos besoinsUne personne physique consent à une société un prêt de 900 000 € remboursable en une seule échéance six mois plus tard. Le prêt est garanti par une hypothèque de second rang sur une parcelle de terre appartenant à l’emprunteur. Le même jour, l’emprunteur et le prêteur signent une promesse synallagmatique de vente portant sur cette même parcelle au prix de 900 000 €, une clause prévoyant que la promesse sera nulle et non avenue si l’emprunteur rembourse le prêt à son échéance et paie également une certaine somme à titre d’indemnité libératoire.
Le prêt n’est pas remboursé et le prêteur poursuit la société pour voir juger parfaite la vente de la parcelle.
Sa demande est rejetée, et la promesse de vente est déclarée nulle : le prêt et la promesse étaient liés et concouraient à une même opération, permettant au prêteur de s’assurer d’une sûreté efficace destinée à contourner les règles de la saisie immobilière ; la promesse de vente s’analysait en une clause de voie parée de nature à contourner le cours normal des procédures d’exécution.


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