La nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. Sous l’empire de l’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le point de départ du délai de prescription d’une action en nullité d’un contrat pour défaut d’objet se situait au jour de l’acte.
Pour rappel, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur.
Par conséquent, dès lors que la Cour d’appel relève que l’acte argué de nullité pour défaut d’objet a été conclu au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive ayant commencé à courir le 26 novembre 2004, l’action est prescrite.
Un pacte d’associés non daté est-il valable ?
Dans un arrêt du 20 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’en application
19 avril 2024
