En l’espèce, un associé majoritaire d’une SARL se voit rejeter sa demande, par le gérant, de convoquer une assemblée générale aux fins de statuer sur sa révocation.
La procédure se déroule de la manière suivante; l’associé demande au Tribunal de commerce de désigner un mandataire afin de convoquer une Assemblée générale sur la révocation du gérant actuel.
La Cour d’appel rejette cette demande aux motifs que l’associé souhaite un nouveau gérant répondant à ses « intérêts » personnels et que cela ne favorise pas la « préservation de l’objet social » de la société.
Alors, nous pouvons nous demander si un associé majoritaire à 51 % peut avoir ce « pouvoir » de demander au Tribunal de commerce de statuer sur la désignation d’un mandataire afin de convoquer une Assemblée générale pour révoquer le gérant ?
La Cour de cassation infirme l’arrêt de la Cour d’appel et confirme qu’une telle demande doit être acceptée. En effet, les juges n’ont pas à apprécier l’opportunité de la convocation d’une Assemblée générale pour révocation du gérant.
Ce que l’on peut en retenir :
– Une demande de nomination d’un mandataire, dans le but de convoquer une Assemblée générale, pour une révocation de la gérance sera acceptée automatiquement (si celle-ci a été rejetée en premier lieu par le gérant).
– Un juge n’a pas à rechercher si une opportunité existe ou non face à cette demande. Dans le cas inverse, nous serions face à une contradiction avec le principe même de libre révocation.
– De plus, implicitement, deux « barrières de sécurité » existent : les statuts qui définissent la majorité permettant la révocation du gérant ET la possibilité pour le gérant révoqué de faire une demande de dommage-intérêts lorsqu’il n’y a aucun motif valable qui se présente. Cet arrêt nous rappelle l’importance de la rédaction des statuts d’une société (commerciale ou civile).
