L’obligation d’établir des comptes consolidés est définie par l’article L.233-16 du Code du Commerce. En effet, les sociétés commerciales doivent établir et publier chaque année des comptes consolidés dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises (pas d’obligation pour les entreprises détenues sous influence notable).
Toutefois les groupes de taille modeste qui ne dépassent pas pendant deux exercices consécutifs 2 des 3 seuils suivants en sont exemptés :
– Total Chiffre d’affaire : 48 Millions €
– Total Bilan : 24 Millions €
– Nombres de salariés : 250 salariés
Le fait que l’exemption soit subordonnée au non-franchissement des seuils pendant deux exercices successifs interdit à un groupe nouvellement crée de s’en prévaloir dès la première année de sa constitution.
Pour appliquer les règles de consolidation, les groupes non côtés sur un marché réglementé peuvent retenir le règlement français CRC 99-02 ou opter pour le référentiel international IFRS ; tandis que les groupes côtés devront obligatoirement se référer au référentiel IFRS.
