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Fiscalité

N’oubliez pas de déclarer votre conjoint

A partir du 14 octobre, le chef d’entreprise devra désormais déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans son entreprise de même que son statut choisi .

Dorénavant,  le centre de formalités des entreprises devra recevoir la déclaration de « l’activité professionnelle régulière » dans l’entreprise du conjoint du chef d’une entreprise.

Jusqu’à maintenant, c’était au conjoint de choisir entre trois statuts (conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé). Dès qu’il pratiquait de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise, le chef d’entreprise devait déclarer le statut choisi. Cependant, un bon nombre de conjoints n’étaient en réalité pas déclarée et ainsi n’avaient pas de statut social et protecteur adéquat à leur situation. Souvent, ils ne disposaient ni de protection sociale, ni de rémunération et de retraite.

En faisant peser l’entière responsabilité déclarative sur le chef d’entreprise,  la loi Pacte du 22 mai 2019 a pour objectif de sécuriser la situation juridique du conjoint. Cette obligation qui a pour but de contraindre formellement chaque chef d’entreprise à renseigner dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière au sein de l’entreprise, ce qui devrait diminuer les cas de non-déclaration.

Ce dispositif s’adresse également au partenaire pacsé du chef d’entreprise.

 

 

 

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