Lorsque les capitaux propres d’une société par actions ou d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure spécifique est prévue : il convient de consulter les associés dans un délai des 4 mois afin de statuer sur la dissolution éventuelle de la société.
Si la dissolution est écartée, la société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, reconstituer ses capitaux propres.
La régularisation consistait jusqu’alors, pour la société, à réduire son capital « d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’avaient pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’avaient pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social » (C. com. art. L 223-42, al. 2 et L 225-248, al. 2).
A défaut de régularisation, tout intéressé pouvait demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. A noter que le tribunal saisi de cette demande peut accorder à la société un délai supplémentaire de 6 mois ou plus pour régulariser la situation.
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (dite DDADUE) modifie la procédure de reconstitution des capitaux propres en prévoyant un assouplissement de la réglementation prévue.
Ainsi, la dissolution concernera uniquement les sociétés qui n’auront pas, à l’issue d’un nouveau délai de deux exercices, réduit leur capital jusqu’à un seuil minimal, qui sera fixé par décret. Ces sociétés concernées seront tenues de réduire leur capital pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil. Cette réduction de capital devra intervenir au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance. Ce n’est qu’à l’expiration de ce nouveau délai que tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société.
