L’entreprise ayant une exonération ou un abattement, sur la base nette de sa contribution foncière, grâce à localisation dans une zone urbaine dite difficile peut bénéficier d’une même exonération ou du même abattement pour sa CVAE.
Cette demande doit être effectuée par l’entreprise et elle se fait au même taux que la réduction obtenue pour la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
L’exonération ou l’abattement obtenue devra respecter un plafond mis à jour annuellement, celui-ci étant indexé à l’indice de variation des prix.
Pour l’année 2018, celui-ci est de :
– 140 736 € pour la création ou extension d’établissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2014 dans la zone urbaine sensible ou pour le quartier prioritaire de la politique de la ville.
– 382 469 € pour la création ou extension d’établissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2014 dans la France urbaine et tiroir entrepreneur.
– 382 469 € pour les TPE commerciales existant au 1er janvier 2015 et celles existant le 1er janvier 2017 dans le quartier prioritaire de la politique de la ville. Concerne aussi la création ou l’extension d’établissements s’ils ont été réalisés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans le même quartier.
