Pour rappel, la saisie administrative à tiers détenteur désigne la procédure de saisie simplifiée ouverte aux comptables publics pour recouvrir leur créance. Lorsqu’ils sont destinataires d’une telle saisie, les établissements bancaires appliquent des frais au client concerné. Prévus par les brochures tarifaires, les frais sont d’un montant variable selon les banques et généralement assez élevés.
C’est pourquoi le législateur a décidé de plafonner les frais bancaires facturés au titre de la saisie bancaire administrative à tiers détenteur. À compter du 1er janvier 2019, ces frais ne peuvent pas dépasser 10 % du montant de la créance dans la limite d’un plafond général fixé à 100 euros.
Source : La Revue Fiduciaire
le 17 janvier 2019
