Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d’exploitation.
Il faut notamment que, à la date de cession, l’activité ait été exercée à titre professionnelle pendant au moins cinq ans.
En revanche, cette exonération n’est pas subordonnée au fait que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de cession. Ainsi, une personne exerçant à titre individuelle l’activité d’exploitation de brevets depuis 1994 et qui cède après les avoir exploité dans le cadre d’un contrat de licence trois brevets en 2006 et 2010 peut placer la plus-value réalisée à cette occasion sous ce régime d’exonération.
Le fisc n’est pas, en effet, fondé à lui refuser cette exonération au motif que les brevets n’ont pas été affectés à son exploitation pour une durée de cinq ans avant leur cession.
