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Entreprise

Point sur les conditions d’exclusion du champs de la CFE pour les locations de locaux nus

Le Conseil d’États vient redéfinir les conditions d’exclusion du champs de la CFE pour les locations de locaux nus.

Les activités de location ou sous-locations d’immeubles sont reconnues à titre d’exercice professionnel si les recettes sont au moins égales à 100 000 €. Elles sont donc soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Toutefois, les activités de location oucommissaire aux compte appliqué dans le bassin douaisis sous-locations d’immeubles nus à usage d’habitation, sont exclues du champ d’application de la CFE.
 

Le Conseil d’État considère que la location de locaux nus pour une exploitation commerciale ne peut pas être désignée comme une location à usage d’habitation, même si les bâtiments sont attribués à l’hébergement de personnes âgées.


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