Du fait du passage au prélèvement à la source, l’administration se doit de faire un point pour les contribuables salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. L’administration distingue deux situations :
1. Le PAS a été prélevé par l’employeur sur le salaire des salariés
Les salariés sont alors considérés comme ayant versé leur impôt sur le revenu même dans le cas où cette somme n’est pas reversée par l’employeur à l’administration fiscale.
Dans cette situation, l’employeur est le seul redevable des sommes prélevées.
2. Le PAS n’a pas été prélevé par l’employeur sur le salaire des salariés
Dans cette situation, les salariés vont recevoir un salaire qui comprend le montant du PAS comme il n’aura pas été effectué. Le revenu perçu sera « brut » et le salarié sera redevable de la totalité de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année.
La responsabilité du collecteur soit de l’employeur sera à hauteur des montants qu’il aura collectés, reversés ou non. La responsabilité de celle du bénéficiaire du revenu soit le salarié sera à hauteur de l’impôt sur le revenu dû in fine au titre de l’année, après imputation des montants effectivement retenus à la source par le collecteur.
Ces règles s’appliquent de façon identique pour le cas où l’entreprise est en procédure collective :
– procédure de sauvegarde
– procédure de redressement
– procédure de liquidation judiciaire
Si le PAS a été prélevé par l’entreprise, et qu’il soit reversé ou non à l’administration, il sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû in fine par le salarié au titre d’une année donnée.
S’agissant de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés. Le PAS est inclus dans les sommes garanties par l’AGS. Cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l’AGS à périmètre constant.
