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Aequitas, un cabinet d'expertise comptable et juridique en plein centre de Douai

Présomption du délit d’abus de biens sociaux

Aequitas, un cabinet d'expertise comptable et juridique en plein centre de DouaiLa Cour de cassation vient tout d’abord rappeler les critères cumulatifs permettant de caractériser l’abus de biens sociaux :
– un usage des biens de la société par le dirigeant
– qui est contraire aux intérêts de la société
– et à des fins personnelles ( que ce soit directement ou indirectement)

Si la présomption du délit de biens sociaux était jusqu’à présent limitée à un nombre restreint d’hypothèses dites occultes, la Cour vient désormais étendre la présomption d’intérêt personnel du dirigeant.
En l’espèce, la société avait achetée de nombreuses bouteilles de champagne. Les bouteilles ne pouvaient pas être considérées comme des cadeaux à des clients car aucun n’en avait bénéficié. De même pour les salariés compte tenu de la quantité non marginale de bouteilles de champagne.

La Cour a considéré ces dépenses comme effectuées à des fins personnelles en l’absence du caractère social, bien que correctement inscrites en comptabilité. Elle a donc caractérisé un abus de biens sociaux engageant la responsabilité du dirigeant. Il convient cependant de souligner que des dépenses identiques pourraient échapper à cette qualification en fonction de l’objet social de la société. Cela signifie donc que le dirigeant ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en justifiant que les biens ont été utilisés dans le seul intérêt de la société.


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