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Juridique

Les bonnes pratiques pour passer par un prestataire informatique

Les faits : une société (cliente) missionne une entreprise (prestataire) afin de modifier et actualiser son site. Les deux parties font face à un conflit, l’une refuse de payer et l’autre d’effectuer le travail demandé au motif que l’entreprise ne collabore pas.

La cliente répond au prestataire que son obligation de collaborer n’entre pas dans « le champ contractuel ».

 

Est-ce que le prestataire peut avancer l’argument de passivité de la part du client dans le cas où il est face à une absence de collaboration ?

La Cour de cassation dans son arrêt du 5 juin 2019 rejette l’argument de l’entreprise-cliente au motif que la « participation active » du client est nécessaire dans la prestation de refonte du site. En effet, contrairement à ce que la cliente avançait, la collaboration est nécessaire pour la bonne application du contrat.

Nous soulevons un point : lors de ce type de contrat informatique, c’est au client que pèse l’obligation de collaborer avec celui « qui fournit le matériel ou prestation » afin d’avoir en retour l’échange et le conseil de l’entreprise missionnée.

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