Échéance 30 juin 2022
Dans une continuité des mesures de soutien post-covid, le ministère de l’économie a annoncé en septembre la création d’un dispositif permettant aux entreprises de renforcer leur structure financière. Zoom sur le prêt participatif relance.
Présentation du dispositif :
Cet instrument de financement, exceptionnel et disponible jusqu’à fin juin 2022, a été conçu pour permettre à des PME et des ETI de consolider leur bilan afin de trouver des capacités d’investissement et les moyens de financer leurs projets. Ce dispositif de soutien représente une alternative pour les entreprises n’ayant pas accès aux instruments de marché et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce à un coût attractif grâce notamment à la garantie d’État.
Caractéristiques du PPR :
Prêt distribué par les établissements de crédits aux sociétés réalisant plus de 2M d’€ de CAHT annuel. Le prêt est garanti à hauteur de 90% par l’État, la banque supporte les 10% restant. Aucune garantie sur le patrimoine personnel du dirigeant n’est demandée par l’organisme bancaire. Le PPR s’inscrit dans la continuité du PGE à la différence qu’il est assimilable à du quasi-fonds propres. La durée du prêt est de 8 ans, dont 4 avec différé d’amortissement, puis linéaire avec paiement des intérêts annuellement.
Comment savoir si l’entreprise est éligible et bénéficier de ce dispositif ?
L’entreprise souhaitant bénéficier de ce dispositif doit se rapprocher de son établissement bancaire afin de connaître l’enveloppe qui pourra lui être octroyée. À savoir que les montants sont compris entre 10,00 et 12.5% du CA 2019. Des critères de solvabilité sont également imposés, avec une notation au moins égale à BB- où à 5+ selon la cotation Banque de France.
Si l’entreprise respecte ces règles, elle devra fournir à sa banque un plan d’investissement afin de démontrer sa capacité à se développer grâce au PPR.
Plus d’information à ce lien : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/dispositifs-prets-participatifs-obligations-etat
