Le régime de faveur des zones de revitalisation rurale est-il applicable à l’activité libérale en cas de contrats avec des hôpitaux publics ?
Les professions libérales exerçant dans les hôpitaux publics via un contrat conclu avec ceux-ci ne peuvent prétendre à l’exonération d’impôts sur les bénéfices obtenus grâce à la présence en zone de revitalisation urbaine.
En effet, la loi considère que ceux-ci sont placés en condition de dépendance et ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération.
La dépendance est effective dès lors que :
– Ceux-ci ne peuvent pratiquer qu’au sein des hôpitaux publics où ils ont été nommés et leur condition d’exercice leur laisse peu d’autonomie
– Ils ont l’obligation de rendre des comptes via des états récapitulatifs
– Ils sont également soumis à une clause de non-réinstallation
