PROJET DE LOI DE FINANCES 2021

Projet loi de finance 2021

QUELLES MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES ?

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, le projet de loi de finance prévoit une baisse d’impôts visant la production de 10 milliards d’euros.

Les mesures :

  • une réduction de moitié de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
  • une baisse de 3 à 2% du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui comprend la CVAE et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le but : « éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement ».
  • l’exonération de CFE pour les nouvelles entreprises devrait être prolongée de 3 ans (actuellement seule l’année de création est exonérée)
  • la réévaluation de la méthode de calcul de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâtis. En effet, ces 2 taxes vont être réduites grâce à une division par deux des valeurs locatives industrielles.

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Le projet de loi de finances prévoit aussi la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés. En effet le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) devrait continuer à baisser en 2021. Celui-ci passera à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros. Et passera à 27,5 pour les entreprises qui atteignent ou dépassent ce plafond.

En 2022, le taux de l’IS sera abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises.

Le projet de loi de finances prévoit également de renforcer les fonds propres des TPE/PME et ETI. Pour cela, 150 M€ sont prévus pour garantir des placements labellisés « France relance ». 2Md€ sont aussi prévus pour garantir les instruments de refinancement des prêts participatifs. Ces prêts sont ceux accordés aux TPE, PME et ETI par les banques. De plus, les moyens de BPI financement vont être augmentés.

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