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Expertise Comptable

Prolongation des mesures dérogatoires de vigilance sanitaire

Prolongation des mesures dérogatoires de vigilance sanitaire

La loi n°2021-1465 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit là d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19.

Sont donc applicables au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire au titre desquelles on retrouve :

  • La possible modulation du taux horaire de l’allocation et de l’indemnisation de l’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises (Article 10I)
  • Le placement en activité partielle du salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection, et du salarié parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile dès lors que ce salarié est dans l’impossibilité de travailler (Article 10II)
  • Les mesures dérogatoires concernant l’indemnité complémentaire de l’employeur pour les arrêts de travail dérogatoires (Article 13)

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