Tour d’horizon des principales mesures
Publiée au journal officiel le 3 mars 2022, la loi porte sur 3 volets majeurs : le développement de la pratique du sport au plus grand nombre, la rénovation de la gouvernance des fédérations sportives et l’assurance d’un modèle économique sportif vertueux.
Le développement de la pratique sportif pour le plus grand nombre
La loi a pour objectif de développer la pratique sportive au plus grand nombre en inscrivant parmi les missions d’intérêt général des établissements et services médico-sociaux (ESMS) l’offre d’activités physiques et sportives. Dans cette continuité, la loi ouvre le « sport sur ordonnance » aux patients atteints de maladie chroniques et au personnes présentant des facteurs de risque ou en perte d’autonomie. Jusqu’ici, la prescription du sport était réservée aux patients atteints d’affections de longue durée (ALD). Le sport sur ordonnance pourra dorénavant concerner par exemple les patients atteints d’hypertension artérielle, d’obéisité ou encore de diabète.
Des amendements des sénateurs ont prévu :
- La reconnaissance dans la loi des « maisons sport-santé » lancées en 2019 ;
- L’instauration d’une pratique sportive quotidienne à l’école primaire et l’inscription de l’aisance aquatique dans les programmes d’EPS ;
- La possibilité pour les entreprises d’inscrire le sport dans leur raison d’être.
En revanche, l’amendement sénatoral qui interdisait le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations a été supprimé par les députés.
La loi modifie également l’article L100-1 du code du sport pour préciser que le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d’intérêt général.
La refonte de la gouvernance des fédérations sportives
La loi prévoit une rénovation de la gouvernance des fédérations sportives en imposant une parité femmes/hommes progressive dans les instances dirigeantes des fédérations sportives nationales, lors des renouvellements de leurs mandats à compter du 1er janvier 2024. Cette obligation sera étendue aux fédérations régionales à compter du 1er janvier 2028. Un comité d’éthique est également instauré dans les fédérations, qui sera notamment chargé de veiller à la transparence financière des dirigeants.
A noter qu’un enseignement contre les violences sexuelles et la lutte contre tout type de violences et de discriminations devra être assuré au sein des formations aux métiers du sport. Les fédérations sportives devront informer leurs licenciés sur la possibilité de souscrire une assurance « protection juridique » leur permettant de les accompagner en cas de problèmes de violences.
Le modèle économique sportif
La loi du 2 mars 2022 renforce le rôle de la plateforme nationale visant à lutter contre le trucage des paris sportifs, créée en 2016. Le gouvernement a remplacé le blocage judiciaire des sites illégaux en matière de jeux d’argent par un blocage administratif, qui permettra au président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) de dresser la liste noire des sites qui devront être bloqués par les fournisseurs d’accès à internet.
Enfin, pour faire face aux difficultés rencontrées par les clubs professionnels, notamment celles causées par la crise sanitaire, la loi ouvre la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, adossée à un fonds d’investissement, pour la gestion des fonds sportifs. Une telle société ne pourra toutefois pas être créée sans l’accord de la fédération sportive délégataire. La ligue ne pourra céder que 20% de son capital à un investisseur.
