Haut
de page
Retour

Entreprise

Protocole sanitaire

Protocole sanitaire national : quel impact juridique ?

Depuis le 1er septembre 2020 le gouvernement a adopté un protocole sanitaire national.

Le but ? Permettre aux entreprises de faire face au risque épidémique.

Ce protocole est mis à jour régulièrement compte-tenu de l’évolution de la situation sanitaire et des dernières mesures en vigueur.

Il aborde de nombreuses thématiques, parmi lesquelles :

  • Les règles relatives au port du masque ;
  • Le nettoyage et la désinfection des locaux ;
  • Les bonnes pratiques en matière de gestion de flux des personnes ;
  • La prise en charge des personnes symptomatiques et de leurs contacts rapprochés.

.

La portée juridique de ces mesures a toutefois fait l’objet d’interrogations. En effet, contrairement à un décret, dont la force contraignante est avérée, la nature du protocole sanitaire national restait incertaine.

Dans une décision en date du 19 octobre 2020[1], le Conseil d’Etat est venu clarifier ce point. Il a ainsi affirmé que le protocole présente un ensemble de recommandations permettant aux employeurs de disposer des moyens leurs permettant de respecter leur obligation de sécurité dans le cadre de la situation sanitaire actuelle.

Créant des recommandations, le protocole n’a donc pas de nature contraignante. Cela ne signifie pas pour autant que l’employeur peut s’en affranchir. En effet, compte-tenu de l’obligation de sécurité qui pèse sur lui, il pourrait lui être reproché de ne pas avoir adopté de mesures d’hygiène permettant de faire face au contexte actuel alors qu’il pouvait s’appuyer sur le protocole sanitaire national.

L’obligation légale de sécurité de l’employeur justifie en elle-même l’obligation de respecter les mesures relatives au port du masque. Le Conseil d’Etat affirme en effet qu’au regard des connaissances scientifiques sur l’utilité de ces mesures, l’employeur manquerait à son obligation de sécurité en ne contraignant pas à leur application et en refusant d’assumer la prise en charge financière qui en découle.

Même s’il n’a pas lui-même de force contraignante, le protocole sanitaire national est donc un outil essentiel pour permettre aux employeurs de s’adapter au contexte sanitaire.


[1] Conseil d’Etat, 19 octobre 2020, ordonnance n°444809

Parlez à un expert Aequitas

Contactez-nous