C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoyait la création d’un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront déposer leurs formalités à compter du 1er janvier 2023. Elle avait pour cela habilité le gouvernement à créer ce registre par ordonnance.
L’ordonnance créant le registre national des entreprises (RNE) vient d’être publiée. Elle devra être complétée par un décret. Le RNE, tenu par l’INPI, sera régi par les nouveaux articles L123-36 du Code de Commerce dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
Qui est concerné ?
L’immatriculation au RNE est obligatoire pour :
- Les personnes devant s’immatriculer au RCS
- Les personnes exerçant une activité agricole
- Les artisans
- Les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle
- Les professions libérales
- Les entreprises sans établissements stables en France
Suppression de certains registres
Si certains registres tels que le RCS, le registre spécial des agents commerciaux, le répertoire SIRENE ou encore le registre des EIRL, par exemple, continueront d’exister. D’autres se voient supprimer, tel est le cas pour le répertoire des métiers, le répertoire agricole et le registre national du commerce et des sociétés géré pas l’INPI.
Pour les personnes dépendant au RCS et les personnes dépendant au registre spécial des agents commerciaux, l’inscription au RNE sera complémentaire à l’inscription dans leur registre d’origine.
En revanche, pour les personnes dépendant des registres supprimés ou exerçant une activité agricole, l’inscription au RNE remplacera leur obligation d’immatriculation précédente.
Que doit-on transmettre au RNE ?
Les entreprises seront tenues d’inscrire ou de déposer l’ensemble des informations, actes et pièces devant actuellement figurer dans les registres qui demeureront (RCS, registre des agents commerciaux ou encore registre des EIRL). Ces inscriptions ou dépôt viendront s’ajouter à ceux effectués au registre concerné. Cela concerne également les documents comptables transmis au greffe du tribunal de commerce pour le dépôt des comptes ou les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. La liste devrait être allongée par le décret.
Il est à noter que la transmission des documents se fera par l’intermédiaire d’un guichet unique électronique de formalités des entreprises.
Toutes ces données seront en accès libre. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les documents comptables déposés avec une déclaration de confidentialité. Certaines autorités, administrations, personnes morales ou professions, dont la liste sera établie par décret, auront un accès sans restriction aux informations.
