Quand rentreront en vigueur les mentions obligatoires du bulletin de paie ?

Aequitas expertise comptable sociale juridique et audit lille lens douai

À partir du 1er janvier 2019

– Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, de nouvelles lignes préciseront le net à payer avant impôt sur le revenu et le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
A noter, concernant la ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu » il sera nécessaire d’utiliser un corps de caractère de taille au moins égal à une fois et demi a taille des intitulés des autres lignes.

– La fusion des régimes de retraite entraînera une présentation unique des cotisations.
Seuls les bulletins de paie remis aux salariés relevant des dispositions de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 feront apparaître la ligne « APEC ».

Le « Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie », restera présente sur le bulletin de paie. En pratique, l’augmentation programmée des cotisations de retraite complémentaires au 1er janvier 2019 minorera ce gain de pouvoir d’achat.

Lire aussi : Modification des mentions obligatoires du bulletin de paie


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