Une SARL a vu sa liquidation judiciaire s’étendre à sa société mère. Pour cause, les flux financiers anormaux entre les deux sociétés.
La Cour de cassation, dans un arrêt (Cass. Com 27-9-2016 n°14-29-278) a déjà confirmé le principe que la confusion de patrimoines entre les sociétés est caractérisée lorsqu’il existe entre elles des relations financières injustifiées et incompatibles avec des obligations réciproques normales.
En l’espèce, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 septembre 2021, a considéré que les paiements récurrents entre les 2 sociétés correspondaient bien à la définition de la confusion de patrimoines.
La SARL se défend en prétendant qu’une convention de gestion de la trésorerie a été rédigé entre elles, par laquelle charque partie devait mettre à disposition de l’autre ses excédents de trésorerie.
Cependant, la cour d’appel ne retient pas l’argument de la défenderesse, considérant que la convention a été fourni très tardivement, contenait plusieurs éléments non renseignés, tels que le montant maximal des avances et le taux de rémunération.
Il est donc très important de rédiger une convention de gestion de trésorerie avec l’aide d’un expert-comptable ou avocat pour prévoir les points complexes et pointues.
L’autre révélation qui a empire la situation de la défenderesse : un contrôle fiscal de la SARL a démontré qu’aucune comptabilité n’a été tenu. C’est-à-dire qu’elle était dans l’incapacité de justifier que les excédents de trésorerie ont existé.
D’où l’intérêt de tenir rigoureusement sa comptabilité, même dans une société familiale qui n’a pas besoin d’un service financier dédié, il faut se tenir à l’obligation d’enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.
