Un décret paru en ce début d’année vient fixer le plafond de la réduction d’impôt qui s’appliquera dès avril 2020.
Cette limite s’appliquera pour l’ensemble des frais et commission versés à des intermédiaires lors de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état avec futur aménagement.
Le montant hors taxe des frais et commission directe et indirecte versée à des intermédiaires pour une même acquisition qui ouvre droit à la réduction d’impôt « Pinel » sera limité à 10 % du prix de revient du logement.
La volonté de bénéficier ou non de cette réduction d’impôt devra être indiquée expressément dans l’acte authentique d’acquisition ou dans le contrat de réservation.
La sanction encourue en cas de dépassement de ce plafond sera une amende administrative qui peut aller jusqu’à dix fois les frais excédentaire et sera due par le vendeur.
