Depuis 2004, la lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par la réalisation de plusieurs plans nationaux.
Cela se traduit par un renforcement des sanctions pénales ainsi qu’à une augmentation des agents de contrôle de l’Etat et des différents organismes de protection sociale.
Le travail illégal désigne plus précisément un ensemble des fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés et est répertorié en six types d’infractions différentes selon le code du travail :
- le travail dissimulé
- le marchandage
- le prêt illicite de main-d’œuvre
- l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail
- les cumuls irréguliers d’emplois
- les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement
Pour rappel l’adhésion à un régime de Sécurité sociale est obligatoire pour l’ensemble des salariés. La France a fait le choix d’une couverture sociale universelle qui engage l’ensemble des acteurs dans son financement. Elle est fondée sur un principe central de solidarité nationale.
Le socle juridique communautaire et national ainsi que la jurisprudence rappellent que « sont affiliées à un régime obligatoire de Sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, […] une activité professionnelle non salariée »
Le refus délibéré de s’affilier à un régime de Sécurité sociale est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi que de 15 000 € d’amende.
Le fait pour une personne d’inciter à la désaffiliation est constitutif d’un délit puni par une peine de 2 ans de prison ainsi que de 30 000 € d’amende.
