Sujet de la campagne présidentielle, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », qui prévoit un droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi, a depuis pris forme.
Il a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017.
En quoi consiste-t-il ?
Les contribuables qui rectifieraient une erreur dans une déclaration pourraient bénéficier d’un intérêt de retard réduit de moitié.
Si en revanche l’erreur est détectée par l’administration fiscale, les contribuables pourraient bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30%.
Le but est de responsabiliser le contribuable dans sa démarche et de mettre en valeur sa bonne foi…
Attention, il est à noter que la seconde loi de finances rectificative pour 2017 pourrait abaisser le taux de cet intérêt de 0,40% à 0,20%, il faudra donc suivre l’actualité à ce sujet.
Qu’en est-il pour les entreprises ?
Le projet de loi ne les oublie pas et prévoit la possibilité de demander à l’administration d’examiner en amont ses résultats fiscaux afin qu’elle prenne formellement position.
Cette procédure se rapproche de la connue procédure de rescrit…
