Il s’agit d’une procédure permettant de demander à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) comment votre situation doit être traitée au regard des règles fiscales applicables.
La question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le Code Général des Impôts. La procédure est ouverte à tous les contribuables (particuliers, professionnels, associations,…).
La demande doit être adressée en lettre recommandée avec avis de réception à votre service des impôts compétent. L’Administration dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre.
Exemple : vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
L’Administration Fiscale apportera une réponse sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Sa réponse l’engage et limite donc son droit de remettre en cause votre situation fiscale, dans les conditions prévues au BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-10).
Attention : le rescrit fiscal ne concerne pas l’application des textes relatifs à la procédure d’imposition (ex : mise en demeure préalable) ou à la procédure contentieuse.
