Un décret publié au Journal officiel le 16 décembre modifie le barème des saisies et cessions sur salaire pour 2019. Les différentes tranches de rémunérations utilisées pour déterminer la fraction cessible du salaire, prévues à l’article R. 3252-2 du Code du travail, sont modifiées.
La somme à prendre en compte pour ce barème est le net à payer.
À noter : Si le salarié a une ou plusieurs personnes à charge, les seuils de rémunération sont réévalués. Chaque tranche est augmentée de 122,50 € par mois et par personne à charge.
Doivent être considérées comme personne à charge (article R. 3252-3 du Code du travail) :
– le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule
– l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire
– l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire
Pour plus d’informations, voir le document PDF ci-dessous.
